• Objectifs
• Principes directeurs
• Nature et portée

• Nature et portée

• Effets

• Mise en œuvre

Objectifs

• Lever les obstacles à l’attraction de travailleurs exerçant une profession ou un métier réglementé.
• Faciliter et accélérer, pour les personnes, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.
• Accroître, dans un contexte de forte concurrence mondiale, la compétitivité des entreprises en facilitant et en accélérant le recrutement de travailleurs qualifiés lorsque le besoin s’en fait sentir.
• Répondre plus efficacement aux besoins de main-d’œuvre, tant dans le secteur manufacturier que dans le secteur des services, en France et au Québec.

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Principes directeurs

• La protection de la santé et de la sécurité du public

• Le maintien de la qualité des services professionnels

• La réciprocité

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Nature et portée

Par cette entente, le Québec et la France ont convenu d’adopter une procédure commune qui vient faciliter et accélérer la reconnaissance des qualifications professionnelles, procédure qu’ils s’engagent à mettre en œuvre dans leur législation respective.

Ainsi, l’Entente

• prévoit que les autorités chargées de la réglementation professionnelle sur le territoire de la France et du Québec appliquent cette procédure en vue de conclure des « Arrangements de reconnaissance mutuelle » (ARM) permettant la reconnaissance effective des qualifications professionnelles.

• fixe un échéancier d’un an (31 décembre 2009) pour la conclusion d’ARM visant une trentaine de métiers et de professions, et un échéancier de deux ans (31 décembre 2010) pour les autres professions et métiers réglementés.

• s’applique à l’ensemble des professions et des métiers réglementés en France et au Québec. Elle vise les personnes ayant obtenu leur titre de formation et leur aptitude légale d’exercer en France ou au Québec.

• est basée sur la reconnaissance des qualifications et non sur l'équivalence des diplômes. Elle s’inspire en cela de la directive européenne et des lois québécoises relatives aux professions et aux métiers.

• ne donne pas un accès automatique au marché du travail. Elle vient lever un des verrous entravant l’accès à celui-ci. D’autres mécanismes, variables selon les États, viennent réguler l’entrée sur le marché du travail.

• n’est pas un accord de commerce international. Ce n’est pas non plus un accord modifiant les règles relatives à l’immigration, ni les règles relatives aux contrôles de sécurité applicables à l’entrée des ressortissants étrangers.

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Effets

En vertu des dispositions de l’Entente, la reconnaissance des qualifications professionnelles acquise d’une autorité compétente de la France ou du Québec aura pour effet de permettre aux personnes visées d’obtenir, sur le territoire d’accueil, leur aptitude légale d’exercer.

De fait, l’Entente

• accélère et facilite de façon tangible l’accès aux professions et aux métiers réglementés.

• lève l’un des principaux obstacles à la mobilité de travailleurs qualifiés qui, même lorsqu’ils avaient obtenu les visas et les permis leur permettant de travailler sur l’autre territoire, se voyaient refuser le droit d’y exercer leur métier ou leur profession.

• aura pour effet de permettre aux candidats d’occuper plus rapidement un emploi et leur évitera d’avoir à retourner étudier, comme c’est actuellement le cas.

• fera en sorte que les conditions d’accès à une profession ou à un métier réglementé seront connues à l’avance. Un candidat pourra s’enquérir avant de partir des conditions et des délais d’accès à la pratique de son métier ou de sa profession.

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Mise en œuvre

Les principes de l’Entente s’appliquent dès le 17 octobre 2008.

Lors de la signature de l’Entente, les organismes ou les ministères français et québécois chargés de la réglementation pour douze professions et onze métiers réglementés ont confirmé avoir officiellement amorcé leurs travaux en vue de déterminer les conditions d’accès aux métiers ou aux professions visés, et se sont engagés par écrit à conclure un ARM dans les mois qui suivent.

Parallèlement, les deux gouvernements ont amorcé le processus visant à introduire dans leur législation les dispositions assurant la mise en œuvre effective des dispositions de l’Entente sur leur territoire respectif. Ces travaux devraient être complétés au cours du premier semestre de 2009.

Après la signature de chaque ARM, si des modifications réglementaires sont requises, on disposera d’une période de six mois pour faire adopter ces modifications.

Un comité bilatéral de suivi et un secrétariat assureront la mise en œuvre de l’Entente.

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Autres informations utiles

Documents additionnels

• Texte intégral de l’Entente Québec-France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (PDF, 578 Ko)
• Procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles(Schéma - PDF, 32 Ko)
• Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles : des réponses à vos questions (PDF, 85 Ko)
• Informations concernant l’immigration au Québec

Listes des communiqués

• Entente Québec-France : 4 nouveaux ARM dans le domaine de la santé
  27 novembre 2009
• Entente Québec-France : le MRI remporte un prix
  23 novembre 2009
• Le ministre Pierre Arcand est heureux de souligner le 1^er anniversaire de l'Entente Québec-France
  22 octobre 2009
• Le ministre Arcand se réjouit de la signature d’un nouvel Arrangement de reconnaissance mutuelle
  9 juin 2009
• Le premier ministre du Québec se réjouit de la signature d’un arrangement de reconnaissance mutuelle entre les avocats québécois et français
  30 mai 2009
• Entente Québec-France sur la reconnaissance des qualifications professionnelles - Le ministre Arcand se réjouit de la signature de 14 nouveaux arrangements de reconnaissance mutuelle
  27 avril 2009
• Entente France-Québec - Le ministre Pierre Arcand se réjouit de la signature historique entre les architectes du Québec et de la France
  9 avril 2009
• Mobilité des travailleurs - Signature d'une entente historique entre la France et le Québec
  17 octobre 2008
• Cérémonie de signature de l'Entente
  Photos / Vidéo

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