L'Entente France-Québec dans l'actualité
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Québec, le 22 octobre 2009
Le ministre des Relations
internationales et ministre
responsable de la Francophonie,
M. Pierre Arcand, a souligné
aujourd’hui à l’Assemblée
nationale le premier
anniversaire de la signature de
l’Entente Québec-France sur la
reconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles,
signée le 17 octobre 2008 à
Québec par le premier ministre
du Québec, M. Jean Charest, et
le président français,
M. Nicolas Sarkozy.
Depuis la signature de cette
entente, tous les ordres
professionnels et les deux
commissions chargées des métiers
réglementés au Québec, en
collaboration avec de nombreux
ministères québécois, ont été
des acteurs de premier plan sous
la direction du ministère des
Relations internationales pour
donner toutes les suites
appropriées à l'Entente.
Lire la suite du communiqué |
L'Entente
Québec-France revêt un caractère
novateur et constitue une première
entre l’Europe et l’Amérique. Elle
vient en appui aux travaux visant la
négociation d’un partenariat
économique entre l’Union européenne
et le Canada. De plus, le modèle de
reconnaissance développé dans le
cadre de cette entente est
facilement transposable à d’autres
territoires.
Depuis la signature de l’entente,
les représentants de
plusieurs professions et métiers québécois ont signé un
Arrangement de reconnaissance
mutuelle (ARM) avec leurs homologues
français.
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Pour connaître les métiers et les
professions réglementés au Québec et
en France pour lesquels un
arrangement de reconnaissance
mutuelle des qualifications (ARM) a
été signé, consultez :
Pour toutes questions sur
l'Entente France-Québec et les
arrangement de reconnaissance
mutuelle des qualifications (ARM)
qui en découlent vous pouvez
aussi consulter
la foire aux questions ou
contacter
Services Québec.
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- Lever
les obstacles à l’attraction de
travailleurs exerçant une
profession ou un métier
réglementé.
- Faciliter et accélérer, pour les
personnes, la reconnaissance de
leurs qualifications
professionnelles.
- Accroître, dans un contexte de
forte concurrence mondiale, la
compétitivité des entreprises en
facilitant et en accélérant le
recrutement de travailleurs
qualifiés lorsque le besoin s’en
fait sentir.
- Répondre plus efficacement aux
besoins de main-d’œuvre, tant
dans le secteur manufacturier
que dans le secteur des
services, en France et au
Québec.
Haut
- La
protection de la santé et de la
sécurité du public
- Le
maintien de la qualité des
services professionnels
- La
réciprocité
Haut
Par cette entente, le Québec et
la France ont convenu d’adopter une
procédure commune qui vient
faciliter et accélérer la
reconnaissance des qualifications
professionnelles, procédure qu’ils
s’engagent à mettre en œuvre dans
leur législation respective.
Ainsi, l’Entente
- prévoit
que les autorités chargées de la
réglementation professionnelle
sur le territoire de la France
et du Québec appliquent cette
procédure en vue de conclure des
« Arrangements de reconnaissance
mutuelle » (ARM) permettant la
reconnaissance effective des
qualifications professionnelles.
- fixe un
échéancier d’un an (31 décembre
2009) pour la conclusion d’ARM
visant une trentaine de métiers
et de professions, et un
échéancier de deux ans (31 décembre 2010) pour les autres
professions et métiers
réglementés.
- s’applique à l’ensemble des
professions et des métiers
réglementés en France et au
Québec. Elle vise les personnes
ayant obtenu leur titre de
formation et leur aptitude
légale d’exercer en France ou au
Québec.
- est
basée sur la reconnaissance des
qualifications et non sur
l'équivalence des diplômes. Elle
s’inspire en cela de la
directive européenne et des lois
québécoises relatives aux
professions et aux métiers.
- ne
donne pas un accès automatique
au marché du travail. Elle vient
lever un des verrous entravant
l’accès à celui-ci. D’autres
mécanismes, variables selon les
États, viennent réguler l’entrée
sur le marché du travail.
- n’est
pas un accord de commerce
international. Ce n’est pas non
plus un accord modifiant les
règles relatives à
l’immigration, ni les règles
relatives aux contrôles de
sécurité applicables à l’entrée
des ressortissants étrangers.
Haut
En vertu des dispositions de
l’Entente, la reconnaissance des
qualifications professionnelles
acquise d’une autorité compétente de
la France ou du Québec aura pour
effet de permettre aux personnes
visées d’obtenir, sur le territoire
d’accueil, leur aptitude légale
d’exercer.
De fait, l’Entente
- accélère et facilite de façon
tangible l’accès aux professions et
aux métiers réglementés.
- lève l’un des principaux obstacles
à la mobilité de travailleurs
qualifiés qui, même lorsqu’ils
avaient obtenu les visas et les
permis leur permettant de travailler
sur l’autre territoire, se voyaient
refuser le droit d’y exercer leur
métier ou leur profession.
- aura pour effet de permettre aux
candidats d’occuper plus rapidement
un emploi et leur évitera d’avoir à
retourner étudier, comme c’est
actuellement le cas.
- fera en sorte que les conditions
d’accès à une profession ou à un
métier réglementé seront connues à
l’avance. Un candidat pourra
s’enquérir avant de partir des
conditions et des délais d’accès à
la pratique de son métier ou de sa
profession.
Haut
Les principes de
l’Entente s’appliquent dès le 17 octobre
2008.
Lors de la signature de l’Entente,
les organismes ou les ministères
français et québécois chargés de la
réglementation pour douze
professions et onze métiers
réglementés ont confirmé avoir
officiellement amorcé leurs travaux
en vue de déterminer les conditions
d’accès aux métiers ou aux
professions visés, et se sont
engagés par écrit à conclure un ARM
dans les mois qui suivent.
Parallèlement, les deux
gouvernements ont amorcé le
processus visant à introduire dans
leur législation les dispositions
assurant la mise en œuvre effective
des dispositions de l’Entente sur
leur territoire respectif. Ces
travaux devraient être complétés au
cours du premier semestre de 2009.
Après la signature de chaque ARM, si
des modifications réglementaires
sont requises, on disposera d’une
période de six mois pour faire
adopter ces modifications.
Un comité bilatéral de suivi et un
secrétariat assureront la mise en
œuvre de l’Entente.
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