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Le gouvernement du Québec recourt à la conclusion
d'instruments variés qui garantissent les engagements, ou du moins
formalisent les discussions qu’il entretient avec ses partenaires
internationaux. Cela lui permet d’atteindre ses objectifs
politiques, de promouvoir ses intérêts économiques, sociaux et
culturels, de procurer des droits aux citoyens ou encore des
bénéfices aux organismes ou aux entreprises et de consentir certains
avantages à certaines organisations internationales. La conclusion
d’engagements internationaux constitue la forme la plus achevée des
relations qu’entretient le Québec avec ses partenaires étrangers. |
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Depuis 1964, le Québec a pris des engagements portant sur des
matières ressortissant à sa compétence constitutionnelle, tels le
développement économique, la sécurité sociale, la culture,
l’éducation, les permis de conduire, la santé, le travail,
l'adoption internationale, l'environnement, les sciences et la
technologie, les communications, etc.
La pratique québécoise
distingue plusieurs types d’instruments internationaux
de nature et de portée différentes :
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Les
ententes
internationales
sont des accords qui interviennent entre, d’une part, le
gouvernement du Québec ou l’un de ses ministères et organismes
et, d’autre part, un gouvernement étranger ou l’un de ses
ministères, une organisation internationale ou un organisme de
ce gouvernement ou de cette organisation internationale.
- Les
actes
concertés non conventionnels
englobent différentes formes de déclarations d’intention, de
déclarations conjointes, de communiqués conjoints et de comptes
rendus d’entretiens.
- Les
conventions
multilatérales, par nature, engagent plusieurs Parties
contractantes à la fois et sont généralement initiées par des
organisations internationales constituées d’un grand nombre
d’États souverains, dont le Canada.
- Les
accords du
Canada, bilatéraux ou multilatéraux, conclus par le
gouvernement fédéral avec des partenaires étrangers et qui
touchent des matières ressortissant à la compétence
constitutionnelle du Québec.
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